Visale

Visale, c’est une garantie simple et une prise en charge rapide en cas d’impayé de loyer !

Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est sécurisé gratuitement.

Quelles sont les garanties ?

  • Prise en charge des impayés de loyers pendant toute la durée de la location, dans la limite de 36 mensualités impayées.
  • Pas de franchise, ni de carence sous réserve du respect des délais de déclaration et des conditions du contrat Visale.
  • Les impayés de loyer s’entendent des loyers et des charges inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle.
  • Prise en charge des frais de procédures contentieuses et des démarches par un réseau de professionnels.
  • Pour les étudiants et alternants logés en logement conventionné APL ou en résidence étudiante ou universitaire, la prise en charge est de 9 mensualités impayées.

Bail Mobilité

  • Prise en charge des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire selon certaines condition

Recouvrement des créances Action Logement

  • Après indemnisation du bailleur par Action Logement, le locataire doit rembourser sa dette directement auprès d’Action logement.
  • Le locataire peut procéder à un remboursement amiable de sa dette vis-à-vis d’Action Logement via son espace personnel.

conditions

Vous êtes éligible si :

    • Vous êtes âgé entre 18 et 30 ans : quelle que soit votre situation professionnelle.
    • Vous êtes âgés de plus de 30 ans et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) et  que votre demande de garantie VISALE intervient :
  • Jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé),
  • Jusqu’à 6 mois après ma mutation.
    • Vous êtes  titulaires du bail mobilité et vous êtes logés dans le cadre de l’intermédiation locative.

Le Bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale (et avant la fin de validité du visa du locataire) et doit :

  • Etre conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
  • N’est pas couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
  • N’est pas conclu entre les membres d’une même famille.
  • En cas de colocation, est individualisé pour chaque colocataire.

 Le logement doit :

  • Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
  • Etre loué vide ou meublé.
  • Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
  • Etre situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
  • Pour les étudiants et alternants, le logement peut aussi être conventionné APL ou situé dans une résidence étudiante ou universitaire

Les ressources du ménage locataire :

  • Déterminent le loyer maximum garanti par Action Logement.
  • Doivent être justifiées au moment de la demande de visa.
  • Le loyer maximum charges comprises est égal à : 
    • 50% des ressources mensuelles déclarées.
    • 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Ile de France).
  • Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire.

modalités

Le locataire

  • Renseigne sa demande de Visa sur son espace personnel.
  • Obtient son visa certifié avec un N° unique avant la signature du bail.
  • Le visa précise le loyer maximum garanti et certifie son éligibilité à Visale.

Le bailleur

  • Renseigne le N° de visa et les informations du logement avant la signature du bail.
  • Accepte les conditions du contrat Visale et valide sa demande de cautionnement.
  • Obtient son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Le contrat de cautionnement recense l’ensemble des règles des droits du bailleur et de ses obligations envers Action Logement

La garantie Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire). Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

Demander votre Visale 

Rien de plus simple, il vous suffit d’effectuer votre demande de visa en ligne ici avant la signature de votre bail. Vous créerez votre espace personnel. Renseignerez vos informations et téléchargerez vos justificatifs. Vous pourrez valider votre demande en ligne et  suivre votre dossier à tout moment.

LOCAPASS

Elle permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge (salariés du secteur agricole, l’avance Agri-Loca-Pass vous est proposée).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Demander votre locapass

Rien de plus simple, il vous suffit d’effectuer votre demande de locapass en ligne ici. Vous devez tester votre éligibilité en ligne pour renseigner les informations sur votre situation professionnelle actuelle et votre logement/futur logement.

Cette simulation est faite à partir :

  • des éléments réglementaires applicables,
  • des éléments saisis en ligne sous votre responsabilité.

Vous créerez votre espace personnel. Vous pourrez valider votre demande en ligne et  suivre votre dossier à tout moment.

MOBILI-JEUNE

C’est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole (Salariés du secteur agricole, l’avance Agri-Mobili-Jeune vous est proposée).

Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois. L’aide est versée semestriellement durant votre année d’alternance en cours (soit deux versements représentant chacun 6 mois).

Demander votre aide mobili-jeune:

Rien de plus simple, il vous suffit d’effectuer votre demande de mobili-jeune en ligne ici. Vous devez tester votre éligibilité en ligne pour renseigner les informations sur votre situation professionnelle actuelle et votre logement/futur logement.

Cette simulation est faite à partir :

  • des éléments réglementaires applicables,
  • des éléments saisis en ligne sous votre responsabilité.

Vous créerez votre espace personnel. Vous pourrez valider votre demande en ligne et  suivre votre dossier à tout moment.

Allocation logement

Qu’est-ce que l’allocation logement ? 

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt signé avant le 1er février 2018 pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des deux aides au logement suivantes : l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables.

L’Alf concerne les personnes qui :

  • ont des enfants ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’Als s’adresse à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’Alf.

 La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques.

Conditions d’attribution

1 – Vous avez une charge de logement, vous payez un loyer.

  • S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire et aucun membre de votre foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.
  • Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement :
    • si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
    • si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

2 – Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

  • s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • et si leurs ressources de 2016 ne dépassent pas 12 012 €.

3 – Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 € sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum.

Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 € lorsque le demandeur est boursier, ou 6 000 € s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le montant du loyer (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité de faire une simulation (http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation) de l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

Pratique

  • Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis deux mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.
  • Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.
  • Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.
  • Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.
  • L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.